Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 23, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - Chapitre VI : Dispositions transitoires et fina... (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 25 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 26 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 27 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 28 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 29 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 20 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 23 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 5 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 8 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 9 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 25
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 26
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 28
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 29
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23

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