Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - Article 2

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Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Art. 10, Art. 12, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013
Art. 13, Art. 17, Art. 3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 10 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 12 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 13 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 17 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 18 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 9 (M)