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Code général des impôts - Article 150-0 E

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Version
Mise à jour en retard — c91d0d89-f465-48a7-8bfe-090065e242d9
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028417526/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028417526/article-150-0-e/versions/c91d0d89-f465-48a7-8bfe-090065e242d9/
Sommaire du texte

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.



Notes

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 17 III : Ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013.

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