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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
  7. Chapitre premier : Impôt sur le revenu
  8. Section II : Revenus imposables
  9. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
  10. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  11. 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
  12. Article 150-0 F

Code général des impôts - Article 150-0 F

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Version
Mise à jour en retard — 93595c75-5d0b-4874-a55b-3de6ed0eb008
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036427827/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036427827/article-150-0-f/versions/93595c75-5d0b-4874-a55b-3de6ed0eb008/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

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            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

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              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

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              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

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              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

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              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

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              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

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              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

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              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

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              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section
                1. 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Consulter cette section
                  1. Article 150-0 A
                  2. Article 150-0 A
                  3. Article 150-0 A
                  4. Article 150-0 B
                  5. Article 150-0 B
                  6. Article 150-0 B bis
                  7. Article 150-0 B bis
                  8. Article 150-0 B ter
                  9. Article 150-0 B quater
                  10. LEGIARTI000053542872
                  11. Article 150-0 B quater
                  12. Article 150-0 B quinquies
                  13. Article 150-0 B quinquies
                  14. Article 150-0 C
                  15. Article 150-0 D
                  16. Article 150-0 D
                  17. Article 150-0 D
                  18. Article 150-0 D
                  19. Article 150-0 D
                  20. LEGIARTI000053543011
                  21. Article 150-0 D ter
                  22. Article 150-0 E
                  23. LEGIARTI000053542877
                  24. Article 150-0 E
                  25. Article 150-0 F
                  26. Article 150-0 F
                2. 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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                3. 3. Crypto-actifs Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Impôt sur le revenu Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Revenus imposables Consulter cette section
            1. Définition générale du revenu imposable Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus Consulter cette section
              1. I : Revenus fonciers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. II : Bénéfices industriels et commerciaux Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. IV : Bénéfices de l'exploitation agricole Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              5. V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              6. VI : Bénéfices des professions non commerciales Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. VII : Revenus des capitaux mobiliers Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              9. VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature Consulter cette section
                1. 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés Consulter cette section
                  1. Article 150-0 A
                  2. Article 150-0 A
                  3. Article 150-0 A
                  4. Article 150-0 B
                  5. Article 150-0 B
                  6. Article 150-0 B bis
                  7. Article 150-0 B bis
                  8. Article 150-0 B ter
                  9. Article 150-0 B quater
                  10. LEGIARTI000053542872
                  11. Article 150-0 B quater
                  12. Article 150-0 B quinquies
                  13. Article 150-0 B quinquies
                  14. Article 150-0 C
                  15. Article 150-0 D
                  16. Article 150-0 D
                  17. Article 150-0 D
                  18. Article 150-0 D
                  19. Article 150-0 D
                  20. LEGIARTI000053543011
                  21. Article 150-0 D ter
                  22. Article 150-0 E
                  23. LEGIARTI000053542877
                  24. Article 150-0 E
                  25. Article 150-0 F
                  26. Article 150-0 F
                2. 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers Consulter cette section

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                3. 3. Crypto-actifs Consulter cette section

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              10. VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité Consulter cette section

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              11. VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus Consulter cette section

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            3. 2e Sous-section : Revenu global Consulter cette section

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          3. Section III : Déclarations des contribuables Consulter cette section

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          4. Section V : Calcul de l'impôt Consulter cette section

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          5. Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès Consulter cette section

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          6. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Taxes diverses Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II : Taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      4. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      5. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services Consulter cette section

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      6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      7. Titre III : Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise Consulter cette section

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      8. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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      9. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      10. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2005 Version 150-0 F — MODIFIE
  2. 1 mai 2010 Version 150-0 F — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2013 Version 150-0 F — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 juillet 2013 Version 150-0 F — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2018 Version 150-0 F — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

94 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-81

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
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  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
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  • CITATION Article 200 A
  • CITATION Article 200 A
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Provenance

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Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 février 2026 à 22h08
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55
Identifiant de l’import Jurisfac
be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Archive
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Licence
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