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Article 1010 bis

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Version
Mise à jour en retard — 1cb96f08-69dd-42d7-b2a2-8c2bb41f73c7
Début de validité
1 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023378273/2010-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023378273/article-1010-bis/versions/1cb96f08-69dd-42d7-b2a2-8c2bb41f73c7/
Sommaire de cette page

I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 .

La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

II.-La taxe est assise :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative.

III.-Le tarif de la taxe est le suivant :

a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II :

TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
(en grammes par kilomètre)		 TARIF APPLICABLE
PAR GRAMME DE DIOXYDE
DE CARBONE
(en euros)
N'excédant pas 200 0
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 2
Fraction supérieure à 250 4

b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II :

PUISSANCE FISCALE
(en chevaux-vapeur)		 TARIF (en euros)
Inférieure à 10 0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 100
Supérieure ou égale à 15 300

c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.

IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

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