Article R914-10-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f1b1e6a-50bf-45b2-a555-d29b64f85f2c
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053442569/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053442569/article-r914-10-17/versions/4f1b1e6a-50bf-45b2-a555-d29b64f85f2c/
Sommaire de cette page
Texte
Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-56 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans l'enseignement privé, soit le 10 décembre 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-56 du 4 février 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6