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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES
  5. Article 6

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — c6913826-7fa3-44e3-b064-8fc35dd1233c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419674/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419674/article-6/versions/c6913826-7fa3-44e3-b064-8fc35dd1233c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-10-1, Art. R914-10-2, Art. R914-10-3, Art. R914-10-4, Art. R914-10-5, Art. R914-10-6, Art. R914-10-7, Art. R914-10-8, Art. R914-10-9, Art. R914-10-10, Art. R914-10-11, Art. R914-10-12, Art. R914-10-13, Art. R914-10-14, Art. R914-10-15, Art. R914-10-16, Art. R914-10-17, Art. R914-10-18, Art. R914-10-19, Art. R914-10-20, Art. R914-10-21, Art. R914-10-22, Art. R914-10-23, Art. R914-10-24

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 01h13Correction des données source
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Article 7 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-1 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-10 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-11 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-12 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-13 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-14 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-15 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-16 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-17 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-18 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-19 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-2 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-20 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-21 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-22 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-23 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-24 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-3 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-4 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-5 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-6 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-7 (M)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-8 (V)
  • CREE Code de l'éducation - art. R914-10-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-11
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-16
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-12
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-15
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-17
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-21
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-14
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-18
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-19
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-20
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 février 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 01h13
Identifiant de l’import Jurisfac
20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
Archive
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Licence
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