Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9bd3f5ea-c807-4b2b-b916-8e79c62c6d95
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028420504/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420504/article-8/versions/9bd3f5ea-c807-4b2b-b916-8e79c62c6d95/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-713 du 26 août 1987 - art. 1 (V)