Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7c8720f0-3283-4660-ae13-53d784ce4269
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028420508/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420508/article-11/versions/7c8720f0-3283-4660-ae13-53d784ce4269/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012Art. 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 4-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 - art. 7-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1