Code de la construction et de l'habitation - Article R281-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2014

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7c9c9d8b-938a-48ad-b061-042fc08a028d
Début de validité: 1 janvier 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028420901/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420901/article-r281-2/versions/7c9c9d8b-938a-48ad-b061-042fc08a028d/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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    Chapitre unique.
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    Article R281-1
    
    Article R281-2
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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  1. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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  2. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
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  3. Titre II : Promotion immobilière.
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  4. Titre III : Construction d'une maison individuelle.
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  5. Titre IV : Dispositions communes diverses.
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  6. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
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  7. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
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  8. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.
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  9. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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    Chapitre unique.
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    Article R281-1
    
    Article R281-2
3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Texte
Historique
Provenance

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Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;

2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 " sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 " ;

3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.