Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 423-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a7aa261-8452-487b-b2a7-d0adb8828c08
- Début de validité
- 21 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028422335/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028422335/article-423-42/versions/5a7aa261-8452-487b-b2a7-d0adb8828c08/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le règlement du fonds professionnel de capital investissement prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 423-16. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003 - art. 2
- CITATION Code rural - art. R171-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R171-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2