Jurisfac

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 80

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 22fea49e-532e-41bb-9c9b-0f4fd93c5c8b
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428385/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428385/article-80/versions/22fea49e-532e-41bb-9c9b-0f4fd93c5c8b/
Sommaire du texte


I. ― Il est opéré un prélèvement de 77 965 920 € sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation, avant le 31 décembre 2013. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du même code.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 80 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L452-1

Consulter la page officielle