LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 75
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a067cc76-3e82-4ce1-84d4-18c04e419c69
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428436/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428436/article-75/versions/a067cc76-3e82-4ce1-84d4-18c04e419c69/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2014, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 8 milliards d'euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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