LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b2274841-f376-4e11-a30f-bd23c16843d4
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428495/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428495/article-18/versions/b2274841-f376-4e11-a30f-bd23c16843d4/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1763 C, Art. 199 terdecies-0A, Art. 885-0 V bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31
III.-A.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014.
B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (VD)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1763 C (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-30 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-31 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1763 C