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LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 57

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Version historique — ec1718f0-0212-4a29-b6dc-ba00d6ba1f54
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428566/2017-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428566/article-57/versions/ec1718f0-0212-4a29-b6dc-ba00d6ba1f54/
Sommaire du texte


Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 991
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