Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e60b9827-eb0a-491c-983f-6252106c52d7
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028438239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028438239/article-3/versions/e60b9827-eb0a-491c-983f-6252106c52d7/
Sommaire du texte
Texte
Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les conditions ci-après :
1re catégorie A :
― attaché d'armement ;
― conseiller pour les affaires de défense.
2e catégorie A :
― expert dans le domaine du soutien aux armées ;
― attaché pour les affaires de défense ;
― ingénieur des études et techniques ;
― chargé de mission scientifique ou industrielle.
Catégorie B :
― responsable administratif ou technique ;
― assistant administratif ou technique ;
― régisseur d'avances ;
― documentaliste-archiviste ;
― traducteur-interprète.
Catégorie C :
― agent technique ;
― agent administratif.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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