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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre II : Pénalités
  6. Section II : Dispositions particulières
  7. A : Impôts directs et taxes assimilées
  8. 2 : Amendes fiscales
  9. Article 1765

Code général des impôts - Article 1765

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2014
Fin de vigueur
24 mai 2019

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Version
Mise à jour en retard — 3cf424b3-567a-4336-8620-838d9524bae0
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028438257/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028438257/article-1765/versions/3cf424b3-567a-4336-8620-838d9524bae0/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1759
            3. Article 1760
            4. Article 1760 bis
            5. Article 1761
            6. Article 1761
            7. Article 1762
            8. Article 1762 decies
            9. Article 1763
            10. Article 1763
            11. Article 1763
            12. Article 1763 A
            13. Article 1763 A
            14. Article 1763 B
            15. Article 1763 B
            16. Article 1763 C
            17. Article 1763 C
            18. Article 1763 E
            19. Article 1763 E
            20. Article 1764
            21. Article 1764
            22. Article 1764
            23. Article 1765
            24. Article 1765
            25. Article 1766
            26. Article 1766
            27. Article 1767
            28. Article 1767
            29. Article 1767
            30. Article 1768
            31. Article 1767
            32. Article 1768
            33. Article 1770 decies
            34. Article 1770 undecies
            35. Article 1770 decies
            36. Article 1770 undecies
            37. Article 1770 duodecies
            38. LEGIARTI000053189017
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        9. F : Contribution à l'audiovisuel public Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Pénalités Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Section II : Dispositions particulières Consulter cette section
        1. A : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
          1. 1 : Majorations de droits Consulter cette section

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          2. 2 : Amendes fiscales Consulter cette section
            1. Article 1759-0 A
            2. Article 1759
            3. Article 1760
            4. Article 1760 bis
            5. Article 1761
            6. Article 1761
            7. Article 1762
            8. Article 1762 decies
            9. Article 1763
            10. Article 1763
            11. Article 1763
            12. Article 1763 A
            13. Article 1763 A
            14. Article 1763 B
            15. Article 1763 B
            16. Article 1763 C
            17. Article 1763 C
            18. Article 1763 E
            19. Article 1763 E
            20. Article 1764
            21. Article 1764
            22. Article 1764
            23. Article 1765
            24. Article 1765
            25. Article 1766
            26. Article 1766
            27. Article 1767
            28. Article 1767
            29. Article 1767
            30. Article 1768
            31. Article 1767
            32. Article 1768
            33. Article 1770 decies
            34. Article 1770 undecies
            35. Article 1770 decies
            36. Article 1770 undecies
            37. Article 1770 duodecies
            38. LEGIARTI000053189017
          3. 3 : Sanctions pénales Consulter cette section

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          4. 4 : Autres sanctions et mesures diverses
        2. B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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        3. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        4. C : Contributions indirectes Consulter cette section

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        5. C : Procédures des contributions indirectes Consulter cette section

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        6. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        7. D : Enregistrement et publicité foncière Consulter cette section

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        8. E : Droits de timbre, autres droits et taxes Consulter cette section

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        9. F : Contribution à l'audiovisuel public Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Sûretés et privilèges Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1765 — MODIFIE
  2. 15 août 1954 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2006 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2014 Version 1765 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 24 mai 2019 Version 1765 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-109 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-113-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D221-113-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-30
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L221-32-1

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article 150-0 A
  • CITATION Article L221-32
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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