Jurisfac

Arrêté du 29 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 24045687-74f0-4441-ac6b-c74c5a814630
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028447186/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447186/article-1/versions/24045687-74f0-4441-ac6b-c74c5a814630/
Sommaire du texte


I. ― Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 859,31 €.
II.-Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 46,59 €.
III.-Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 186,36 €.
IV.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 859,79 €.
V.-Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1718,61 €.
VI.-Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,23 € ; 3,72 € et 1,31 €.
VII.-Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,66 € et 7,33 €.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

118 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 317
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 317
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 317
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 402 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 402 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 317
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 520 A
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 402 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 403
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 438

Consulter la page officielle