Code général des impôts - Article 1724 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dab9ab29-d300-4674-8aa8-0bf60cbd09c2
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447613/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447613/article-1724-bis/versions/dab9ab29-d300-4674-8aa8-0bf60cbd09c2/
Sommaire du texte
Texte
Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n'entraînent aucun frais pour le contribuable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 19
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19