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Code général des impôts - Article 1680

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Version
Mise à jour en retard — 999f6191-1c9a-42dd-a842-ee970186a7f6
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447619/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028447619/article-1680/versions/999f6191-1c9a-42dd-a842-ee970186a7f6/
Sommaire du texte

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.



Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

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