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Code général des impôts - Article 96 A

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Version
Mise à jour en retard — 51631ec9-8a78-4fb3-9d31-fda2ac533b8a
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448393/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448393/article-96-a/versions/51631ec9-8a78-4fb3-9d31-fda2ac533b8a/
Sommaire du texte

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.

Notes

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 43 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux profits ou pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014.


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