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Code général des impôts - Article 1042 A

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Version
Mise à jour en retard — 6948ef64-5340-469c-a100-8071b925b749
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448548/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448548/article-1042-a/versions/6948ef64-5340-469c-a100-8071b925b749/
Sommaire du texte

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879. Il en est de même des transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale.



Notes

Conformément à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, article 46-I, ces dispositions s'appliquent aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.

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