LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c07a0848-69f5-4a1e-b7e6-fe0d740317ec
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428550/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428550/article-46/versions/c07a0848-69f5-4a1e-b7e6-fe0d740317ec/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1042 A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesIII. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.Art. L2113-5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2113-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1042 A