Code du travail - Article L6241-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbed3fa6-8502-445f-bc63-ba852d478f4b
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028448792/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028448792/article-l6241-1/versions/fbed3fa6-8502-445f-bc63-ba852d478f4b/
Sommaire du texte
Texte
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter A (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L6241-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6241-8 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6241-8-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L6242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60