Décret n° 2013-1267 du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — acafaea0-51a8-4e31-b03f-b587e71c90ac
Début de validité: 30 décembre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V (M) — Cible absente ou non résolue