Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c2f5ca-1c5c-4472-85a5-0be5229ccd96
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028449579/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028449579/article-7/versions/e0c2f5ca-1c5c-4472-85a5-0be5229ccd96/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
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