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Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 3

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Mise à jour en retard — 1abd96d5-7748-4d5a-9874-7321a824b9cc
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028466384/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028466384/article-3/versions/1abd96d5-7748-4d5a-9874-7321a824b9cc/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Revenu de solidarité active , Art. R582-1








A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux , Art. R581-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. R581-1

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