Code de l'action sociale et des familles - Article R582-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c94ff095-a9ca-405b-b72e-0aa010c014df
- Début de validité
- 16 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028466676/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028466676/article-r582-1/versions/c94ff095-a9ca-405b-b72e-0aa010c014df/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article R522-10
- CITATION Article R522-10
- CITATION Article R522-10
- CITATION Article R522-10
- CITATION Article R522-10