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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
  4. TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
  5. Article 92

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) - Article 92

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Version
Mise à jour en retard — 2b1ab46f-1a42-4013-908b-72f95239d581
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028527697/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028527697/article-92/versions/2b1ab46f-1a42-4013-908b-72f95239d581/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX Consulter cette section
    1. Article 92
    2. Article 93
    3. Article 94
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-2, Art. L. 4221-5, Art. L. 5211-10

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L3211-2 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4221-5 (M)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-10
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L3211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4221-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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