LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) - Article 94

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Version: Mise à jour en retard — 75056594-db02-428a-9a9c-8a7d446f87f2
Début de validité: 29 janvier 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028527701/2026-10-28
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Sommaire du texte

TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
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TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
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TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
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TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS
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TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
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TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES
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TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1

IV. - modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-16

V. ― Le présent article s'applique aux produits financiers souscrits à compter du 1er janvier 2014.

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