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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2323-3

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Version
Mise à jour en retard — 0e40e022-8033-4372-919c-50b970c059c1
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042914538/article-l2323-3/versions/0e40e022-8033-4372-919c-50b970c059c1/
Sommaire du texte

Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.


Notes

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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