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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L5533-3

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Version
Mise à jour en retard — 2eed38ef-a164-479f-a1d4-31586b8063c3
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033162953/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033162953/article-l5533-3/versions/2eed38ef-a164-479f-a1d4-31586b8063c3/
Sommaire du texte

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé :

" Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "

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  1. Version L5533-3 — VIGUEUR

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