Code général des collectivités territoriales - Article L2213-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5072d312-89d2-42c5-8d08-b24f1eeac3f6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534369/2021-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028534369/article-l2213-6/versions/5072d312-89d2-42c5-8d08-b24f1eeac3f6/
Sommaire du texte
Texte
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87.
Notes
Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L131-5 al. 1
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 71 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-41 (M)
- CITATION Code de la route. - art. L411-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L411-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 63
- MODIFIE Article 63
- MODIFIE Article 63