Code des transports - Article L3124-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24c1dbed-35b7-489f-8aba-0fafadd92bab
- Début de validité
- 29 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028534381/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028534381/article-l3124-1/versions/24c1dbed-35b7-489f-8aba-0fafadd92bab/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 6 bis (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 4 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R3121-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3121-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. R3124-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 66