Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 941c51ef-3363-4e6e-a39b-b43638659f17
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047942038/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047942038/article-4/versions/941c51ef-3363-4e6e-a39b-b43638659f17/
Sommaire du texte
Texte
Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3124-1 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3124-11 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3124-11