Code général des collectivités territoriales - Article L5217-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad7e0eb-5369-4de7-98c1-5d2548fe417a
- Début de validité
- 29 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028538059/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028538059/article-l5217-4/versions/bad7e0eb-5369-4de7-98c1-5d2548fe417a/
Sommaire du texte
Texte
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1606 du 23 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L421-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (MMN)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5217-7 (MMN)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1043 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L5217-1
- CITATION Article L5217-1
- CITATION Article L5217-1
- CITATION Article L5211-41
- CITATION Article L5211-41
- CITATION Article L5211-41
- CITATION Article L5211-41
- CITATION Article L5211-41