Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ba77dd8-cb7d-45d4-b73f-8f00e70b3d1b
- Début de validité
- 1 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028555606/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028555606/article-6/versions/7ba77dd8-cb7d-45d4-b73f-8f00e70b3d1b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012.
Historique
Évolution juridique
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