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  3. Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
  4. Article 2

Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 février 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a8050e38-199f-4aad-9c9c-d57905771dd0
Début de validité
6 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028559140/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028559140/article-2/versions/a8050e38-199f-4aad-9c9c-d57905771dd0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates Montants
(en euros)
RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
28/02/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/03/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/04/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/05/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/06/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
Total
10 000 000 000
4 000 000 000
3 300 000 000
2 700 000 000


Historique

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Évolution juridique

  1. 6 février 2014 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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