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Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 3

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Mise à jour en retard — f696670e-c8cb-4cae-a274-8e96f36a4717
Début de validité
6 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028559141/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028559141/article-3/versions/f696670e-c8cb-4cae-a274-8e96f36a4717/
Sommaire du texte

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)


Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
 2 590 689 276,04
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
 2 590 689 295,24
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
 19,20


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