Décret n°2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ;

1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;

3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ;

4° Accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;

5° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;

6° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ;

7° Exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ;

8° Fourniture de prestations de formation ;

9° Mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;

10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;

11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.