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Code du patrimoine - Article R740-6

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Version
Mise à jour en retard — 1b9cf4cf-a84e-4281-8f11-fbc0736c38b6
Début de validité
14 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028602012/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028602012/article-r740-6/versions/1b9cf4cf-a84e-4281-8f11-fbc0736c38b6/
Sommaire du texte

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.

II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.

III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.

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  1. Version R740-6 — VIGUEUR

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