Jurisfac

Code du patrimoine - Article R740-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5634af13-19bf-48d1-985f-8a5246c31947
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066489/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066489/article-r740-11/versions/5634af13-19bf-48d1-985f-8a5246c31947/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.


Notes

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R740-11 — MODIFIE
  2. Version R740-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle