Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1a1aa64-bb0b-4c1a-9c5f-bd47b1ee7e72
- Début de validité
- 19 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028614788/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028614788/article-38/versions/d1a1aa64-bb0b-4c1a-9c5f-bd47b1ee7e72/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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