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Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 1b92d6f4-a246-4783-834e-8803d0e9ac9c
Début de validité
19 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028614794/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028614794/article-37/versions/1b92d6f4-a246-4783-834e-8803d0e9ac9c/
Sommaire du texte


I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

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