Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd2b6616-c593-472b-9909-e819baa8580e
- Début de validité
- 19 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028614969/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028614969/article-4/versions/dd2b6616-c593-472b-9909-e819baa8580e/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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