Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b7c0eef-bab2-4ad1-80da-a5c16cc58e2c
- Début de validité
- 19 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028618798/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028618798/article-3/versions/1b7c0eef-bab2-4ad1-80da-a5c16cc58e2c/
Sommaire du texte
Texte
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation arrêtent par décision conjointe le référentiel de l'agriculture raisonnée, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel initial fixe les exigences nationales.
Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Notes
Décret 2006-665 du 7 juin 2006 article 61 : spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17