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Code monétaire et financier - Article L515-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 25c093ef-8413-4316-adc3-c21aa9627561
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028633422/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028633422/article-l515-1-1/versions/25c093ef-8413-4316-adc3-c21aa9627561/
Sommaire du texte
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.

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  1. Version L515-1-1 — VIGUEUR

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