Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adfc0f29-bf74-4b76-87ee-ee364ed67b7c
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028634819/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028634819/article-14/versions/adfc0f29-bf74-4b76-87ee-ee364ed67b7c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R.* 423-22 du code de la construction et de l'habitation, les régies créées par les offices publics de l'habitat sont soumises aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R423-22