Code de la construction et de l'habitation - Article R423-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5df1a196-c578-437a-8fbe-53e260cf2237
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043175/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043175/article-r423-22/versions/5df1a196-c578-437a-8fbe-53e260cf2237/
Sommaire du texte
Texte
Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon les modalités prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses sont enregistrées dans la comptabilité administrative tenue par le directeur général selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget et du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 76-525 1976-06-15 art. 21
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2014 - art. 14 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1617-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R1617-1
- CITATION Article R1617-1
- CITATION Article R1617-1
- CITATION Article R1617-1