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Code monétaire et financier - Article L633-8

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Version
Mise à jour en retard — 7194b4e0-d7c1-4d0c-a719-dd4328876c2a
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635968/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635968/article-l633-8/versions/7194b4e0-d7c1-4d0c-a719-dd4328876c2a/
Sommaire du texte

Les articles L. 612-24, L. 612-26 et L. 612-44 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le coordonnateur.



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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L612-44 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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